Article 1 – Identification de la société

SARL EMENDO
Siège : 32 rue de Tournenfils, Créapôle 1 – Bâtiment 3 91540 Mennecy
SIRET : 398 484 238 000 41
Représentant les marques : Emendo, Kienso et Baseo
Sites Internet : www.emendo.fr, www.kienso.fr, www.baseo.io

Article 2 – Confirmation de devis

Toute commande nécessite la confirmation de votre devis, de nos Conditions Générales de Vente et des annexes pour les conditions spécifiques.

Article 3 – Objet

EMENDO est une société ayant pour activité le conseil, le design, le développement et la mise en oeuvre de projets dans le domaine de la communication et des nouvelles technologies de l’information. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs d’EMENDO et du Client.

Article 4 – Conditions de vente

Tout achat de prestations ou produits commercialisés par EMENDO entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente et aux annexes pour les conditions spécifiques. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 5. Obligations des Parties

Section 5.1 – Obligations d’EMENDO

EMENDO est tenue d’une obligation générale de conseil, de renseignement et de mise en garde vis-à-vis du Client, obligation de moyens à laquelle elle devra satisfaire pendant toute l’exécution du Contrat.
En exécution de cette obligation, EMENDO s’oblige à apporter au Client toute information utile afin de l’éclairer sur ses choix dans le cadre de l’exécution du Contrat.
EMENDO s’engage à gérer les projets sur ses outils SI selon les directives convenues avec le Client et le budget défini.
EMENDO sera déliée de ses obligations, notamment en termes de délai et de niveau de qualité, en cas d’évènements assimilables à une force majeure et/ou faute du Client et/ou d’un tiers, hors sous-traitant dûment mandaté par EMENDO.

Section 5.2 – Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition d’EMENDO, selon les délais convenus ou, à défaut, dans les meilleurs délais, tous les documents pertinents relatifs à la communication attendue ainsi que tout élément nécessaire à l’exécution du Contrat.
Le Client déclare expressément garantir EMENDO des conséquences de toute action fondée sur l’inexactitude des informations mises à sa disposition, notamment en cas d’action pour pratique trompeuse.
Le Client garantit également EMENDO des conséquences de toute action fondée par un tiers sur le caractère contrefaisant des informations mises à sa disposition.
Le Client donne à EMENDO l’accès à ses outils nécessaires à l’exécution du Contrat, et lui fournit ses identifiants et mots de passe.
Cet accès est conféré dans le seul et unique but de l’exécution des prestations confiées par le Client à EMENDO. EMENDO s’engage expressément à ne pas faire un autre usage de cet accès.

Articles 6 – Conditions Financières

Section 6.1 – Prix et majoration

Nos prix sont établis pour des projets exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par le client pour un périmètre défini. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de réalisation que du périmètre entraîne automatiquement une majoration de prix.

Section 6.2 – Conditions de paiement

Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents.

Un acompte de 40 % minimum du prix sera facturé au Client à la validation du devis. La facture d’acompte devra être réglé avant l’engagement du projet. L’acompte n’est pas remboursable.

La facture de solde s’effectuera à la livraison des projets (livraison du fichier, livraison de produits, mise en ligne d’un site internet ou logiciel, …). Sauf accord écrit d’EMENDO, le paiement des projets rendus doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de facturation par chèque ou virement libellé à l’ordre d’EMENDO.

En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.

Un règlement par le Client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de ventes, ne donnera lieu à aucun escompte

Section 6.3 – Retard de projet

EMENDO se réserve le droit de facturer tout projet en attente d’informations de la part du Client depuis plus de 60 jours. En fonction de l’avancement, EMENDO établira la facture de solde ou une facture au prorata du travail effectué.

Section 6.4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le Client devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure et autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal Loi 2008-776 du 04/08/08 ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros Décret 2012-1115 du 02/10/12, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais. EMENDO bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet, sur toutes les matières premières (documents, éléments de fabrication…) fournies par le client pour l’exécution d’un travail et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande.

Section 6.5 – Paiement par prélèvement mensuel

Pour faciliter la gestion des missions récurrentes (maintenance, hébergement, …), EMENDO prélève le règlement des factures mensuelles. La facture et le prélèvement associé sont édités le 10 de chaque mois. EMENDO fait parvenir au Client un mandat d’autorisation de prélèvement en amont de la première facture. Le paiement par prélèvement est obligatoire pour les factures mensuelles récurrentes. Ce mode de paiement est utilisé uniquement pour les factures récurrentes. Sans engagement de durée. Vous pouvez résilier à tout moment en nous envoyant simplement un email. Facturé en début de mois. Tout mois entamé est du. Tout incident, d’une mensualité engagera des frais supplémentaires à la charge du Client. 

Article 7 – Réserve de propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

A défaut et sur simple avis de sa part, EMENDO sera en droit de reprendre possession des produits livrés et non intégralement réglés.

Dans tous les cas la totalité de la production, objet d’une commande soumise à devis, demeure la propriété entière et exclusive d’EMENDO tant que les factures émises par EMENDO ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, la société Cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété d’EMENDO, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé. En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création et de programmation d’EMENDO, même après cession des droits d’utilisation.

Article 8 – Responsabilité de l’agence EMENDO

Il est expressément convenu entre les parties qu’EMENDO est soumise à une obligation de moyens. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité d’EMENDO n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’elle exclut l’indemnisation des moyens indirects du CLIENT tels que la perte de marché, la perte de Clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées à la commande ainsi que les réclamations de tiers. La responsabilité d’EMENDO est limitée à la valeur des projets qu’elle a exécutés.

Article 9 – Force majeure

En cas de force majeure EMENDO sera libéré de toute obligation envers son client.
Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas limitative.

Article 10 – Non Sollicitation du Personnel

Pendant la durée du projet (vente de produits et/ou prestations), et les douze mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit (sauf accord exprès préalable d’EMENDO) de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel d’EMENDO ayant participé à l’exécution du contrat. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à EMENDO, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 fois l’a rémunération brute charges patronales et salariales incluses de la personne sollicitée ou embauchée.

Article 11 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des projets, des opérations de traitement de données à caractère personnel peuvent être confiées par le Client à EMENDO. Le Client agit en qualité de responsable de traitement et EMENDO en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Section 11.1 – Durée du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées pendant la durée des relations contractuelles entre le Client et EMENDO. A l’issue du projet, elles seront supprimées ainsi que leurs copies éventuelles sauf disposition contraire du droit applicable imposant leur conservation ou conservation à des fins probatoires.

Section 11.2 – Sécurité des données à caractère personnel

Le Client et EMENDO s’engagent à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. EMENDO est responsable de la sécurité du service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Il met en oeuvre un ensemble de mesures de sécurité de son système d’information (sécurité physique et informatique) afin d’assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de ses Clients.

Section 11.3 – Sous-traitance

Le Client autorise EMENDO à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement pour le compte du Client strictement nécessaire à l’exécution du projet. EMENDO s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la règlementation applicable.

Section 11.4 – Communication par email

Le Client autorise EMENDO à communiquer avec lui dans le cadre d’un projet ou d’une demande, par email ou par téléphone. L’envoi des devis et factures se fera sur l’email communiqué par le client. Le Client accepte l’inscription à la lettre d’information d’EMENDO (4 envois par an) et peut se désabonner à tout moment.

Article 12 – Conditions spécifiques

Nos conditions générales de vente sont complétées par des conditions générales de vente spécifiques au projet réalisé. Le fait d’accepter un devis ou de signer un bon de commande relatif vaut pour acceptation pleine et entière des conditions contractuelles que vous pouvez consulter ici :

Article 13 – Collectivité territoriale et Chorus

Pour un Client demandant le dépôt de facture sur la plateforme Chorus, la commande n’est prise en charge par EMENDO qu’après réception des informations nécessaire au dépôt sur Chorus (SIRET, service, bon de commande, …). Les conditions de dépôt sur la plateforme Chorus ne peuvent se remplacer les présentes conditions générales de vente (délais, acceptation des factures, …).

Article 14 – Promotion et démonstration de l’agence EMENDO

Le Client concède à EMENDO dans le cadre de ses services promotionnels (plaquette, newsletter, et site internet…) le droit d’utiliser son image et de reproduire partiellement tout document, à titre non exclusif et non cessible, et pour toute la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 15 – Loi applicable et compétence

Le présent contrat ainsi que tout contrat ultérieur conclu entre les parties est soumis au droit français, à l’exclusion expresse de toutes règles de conflit de lois pouvant entraîner l’application des lois autres que la loi française.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles, qui ne pourrait donner lieu à un règlement amiable, sera soumis au Tribunal de commerce du siège social d’EMENDO même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
En cas de litige de toute nature, seul le tribunal de commerce d’Evry est compétent.